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Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
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Les conséquences économiques de la crise sanitaire dues au covid-19

01/06/2020 10:43
Les conséquences économiques de la crise sanitaire dues au covid-19 L’Etat a aidé les entreprises à traverser la crise sanitaire, en facilitant le recours à l’activité partielle, et en prenant à sa charge le coût de l’activité partielle, en facilitant la mise en place du télétravail, en accordant des aides financières, des reports de paiement de cotisations, pour permettre aux entreprises d’éviter des licenciements pendant cette période, et d’atténuer les effets de la baisse d’activité et leur permettre de mieux redémarrer leur activité.
Le licenciement pour motif économique doit être la dernière mesure à envisager, l’entreprise devant privilégier au préalable d’autres mesures alternatives au licenciement pour motif économique comme, entre autres mesures, l’accord de performance collective.

L’accord de performance collective

L’accord de performance collective peut être conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou pour préserver ou développer l’emploi, afin : - D’aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition,
- D’aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques,
- De déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
La conclusion d’un tel accord peut être négocié :
- Par toutes les entreprises,
- Quelles que soient leur taille et leur effectif,
- Qu’elles aient ou non des délégués syndicaux.
L’intérêt de conclure un tel accord réside dans le fait que :
- Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles existant dans les contrats de travail des salariés , y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
En d’autres termes, en parvenant à conclure un accord de performance collective, l’employeur parvient à opérer des modifications du contrat de travail qui s’imposent à ses salariés.
Le salarié qui refuserait de poursuivre son contrat de travail, aux nouvelles conditions de l’accord de performance collective entré en vigueur, dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.
A compter du jour où l’employeur a eu connaissance du refus du salarié de poursuivre son contrat de travail, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour mettre en œuvre le licenciement à son encontre. Ce licenciement « sui generis » repose sur un motif spécifique, qui n’est ni un motif économique, ni un motif personnel, et qui constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement , en conséquence, la contestation de ce motif du licenciement serait aléatoire.
La conclusion d’un accord de performance collective apporte plus d’agilité aux entreprises qui le mettent en œuvre, tout en leur permettant de préserver des emplois en d’évitant des licenciements.
Pour autant, si de nombreuses entreprises commencent à connaître de réelles difficultés économiques, du fait d’une baisse importante de chiffres d’affaires engendrée par une baisse des commandes, d’une trésorerie devenue insuffisante, elles seront tentées d’envisager néanmoins des licenciements pour motif économique.
 

Le licenciement pour motif économique

Il est ici rappelé que préalablement à la mise en œuvre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur :
  • Doit mettre en œuvre tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires à l’évolution de l’emploi du salarié : ce qui permet à l’employeur, de contribuer à l‘évolution du parcours du salarié, et éventuellement de pouvoir lui proposer un autre poste dans l’entreprise.
  • Est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement s’effectue sur les postes disponibles sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans une autre entreprise du Groupe auquel l’entreprise appartient, et pour laquelle, les activités, l’organisation oule lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L’employeur devra adresser des offres personnalisées à chaque salarié concerné. Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser les offres qui leur auront été proposées. En cas de refus par le salarié, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, et doit reposer sur un ou plusieurs motifs économiques, motifs visés par l’article L.1233-3 du code du travail.
L’article L.1233-3 du code du travail considère que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
  • Á des difficultés économiques,
  • Á des mutations technologiques,
  • Á une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
  • Et à la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Le texte précise que :
- Les difficultés économiques sont caractérisées soit :
  • Par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit,
  • Par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
-La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
  • Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
L’employeur devra impérativement mentionner dans la lettre de licenciement :
  • La cause du licenciement ; s’il s’agit des difficultés économiques », il conviendra de préciser ce qu’il adviendra du poste du salarié suite à son licenciement (suppression du poste dans le cadre de la réorganisation du service…)
  • Et le motif économique invoqué devra être un de ceux visés à l’article précité ; il devra être précis, objectif et matériellement vérifiable.
En Pratique : à titre d’exemple, si le motif soutenu est « les difficultés économiques », il sera recommandé de donner des éléments précis justifiant des difficultés économiques, et il conviendra aussi de le lier aux autres raisons qui ont justifié ce licenciement économique, comme la sauvegarde de la compétitivité, la réorganisation envisagée et les conséquences post organisation.
En effet, en cas de litige, l’employeur devra être à même de rapporter les preuves que les difficultés économiques existantes étaient fondées et remplissaient les conditions visées à l’article L.1233-3 susmentionné.
A défaut, le licenciement serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ce qui signifie que le (s) salarié(s) se verrait octroyer des dommages intérêts.

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Avocat Sophie-Laurence Vidal
4.3
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alex lebrun
30 mai, 2022, 10:48
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kike gutierrez gamarra
29 avril, 2022, 2:16
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Olivier Cosson
27 avril, 2022, 9:09
Je recommande personnellement Sophie Laurence VIDAL pour vous défendre. Je tiens à signaler sa force, sa volonté et sa ténacité dans la défense de son client ainsi que son autorité pour faire respecter les droits de son client. J’ai eu pendant toute la procédure de prud’hommes, auprès de moi, une avocate engagée, une personne à votre écoute, qui vous épaule, vous rassure et très exigeante et tenace dans la mission qu’elle a prise. Je tiens a souligner son attachement à faire parfaitement son métier et à la rédaction des pièces claires, fournies et rigoureuses afin de permettre une bonne compréhension du sujet et d’atteindre les attendus de son client. Je dois souligner : - son implication et sa très bonne connaissance des pièces, - sa volonté de mettre en place une stratégie adaptée et percutante, qui ne perd en rien l’objectif à atteindre dans la défense du sujet - son honnêteté de relation et sa volonté d’amener à bien la présentation des arguments et des pièces pour défendre au mieux son client -sa plaidoirie rigoureuse , percutante et engagée dans la maitirise du sujet et des lois. Son contrat, formalisé dès le début, est très clair, et fut parfaitement respecté. Pendant toute la durée du dossier, elle a su apporter un soutien psychologique dans les périodes difficiles et dans la durée de la procédure. Je ne regrette en rien la confiance que je lui ai accordé. Sa maitrise et son professionnalisme ont permis le succès de ma démarche. Merci de votre engagement, Je recommande à chacun, si besoin, de prendre comme conseil et avocat Sophie Laurence VIDAL à son coté pour le respect de votre personne et de vos droits. Olivier #
Vanina Ferri-Decazes Naturopathe
25 avril, 2022, 10:03
Maître Vidal m'a apporté un conseil de grande qualité dans un dossier de droit du travail qui a été une déflagration dans ma vie. Elle m'a apporté un soutien professionnel et personnel indéfectible qui m'a donné une force indispensable pour tenir debout, ne pas jeter l'éponge, tant j'étais défavorisée en tant que salariée, même avec des pièces de défense solide, contre une institution indûment favorisée en 1ère instance malgré des pièces juridiques en ma faveur, de faux témoignages totalement inventés et quelques pièces (heureusement mal) falsifiées par mon ex-employeur. Le pot terre a gagné contre le pot de fer, après un prud'homme et un dossier en appel bien menés, les deux gagnés. Merci Sophie-Laurence, vous avez été formidable !
Phil Bruno
20 avril, 2022, 4:06
A éviter absolument - pas a l’écoute et très agressive - des jours de repos lui feraient le plus grand bien
Jean-Pierre Lemonnier
7 avril, 2022, 5:39
Maitre Vidal m'a parfaitement défendu dans un litige complexe de droit du travail et m'a permis d'obtenir gain de cause . Je la recommande pour son écoute personnelle , ses conseils juridiques et son grand professionnalisme.