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Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
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La Loi d’urgence a été définitivement adoptée le 22 Mars 2020 ; quelles sont les mesures en matière de droit social qui ont été ou vont être prises ?

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La Loi d’urgence a été définitivement adoptée le 22 Mars 2020 ; quelles sont les mesures en matière de droit social qui ont été ou vont être prises ? En application de cette Loi du 22 Mars 2020, le gouvernement est habilité à prendre des Ordonnances, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la Loi, par voies d’Ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la Loi. 1. En matière d’arrêt de travail
- Les jours de carence ont été temporairement supprimés pour tous les assurés, qu’ils soient salariés ou agents publics (article 8) ; cette disposition ne nécessite pas d’ordonnance.
Les prestations en espèces d’assurance maladie et le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie, seront versés dès le premier jour d’arrêt de travail à compter de la publication de la présente Loi et jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
- Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-1 du code du travail, afin d’élargir le champ des salariés éligibles.
2. Favoriser l’activité partielle pour éviter les ruptures des contrats de travail :
– Pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité :
- En facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
  • Notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre,
  • En l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
  • En réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur
  • Et, pour les indépendants, la perte de revenus,
  • En adaptant ses modalités de mise en œuvre,
  • En favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle
  • Et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
3. Autoriser l’employeur, par voie d’accord (d’entreprise ou de branche) à modifier ou imposer les dates d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables :
- En dérogeant aux délais de prévenance et
- Aux modalités de prise de ces congés, définies par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
4. Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié :
- En dérogeant aux délais de prévenance,
- Et aux modalités d’utilisation définies par le code du travail, par les conventions et accords collectifs, ainsi que par le statut général de la fonction publique.
5. Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation, ou à la continuité de la vie économique et sociale de :
- Déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
6. Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement :
- Des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail,
- Et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code.
7. Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
8. Adapter l’organisation de l’élection destinée à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L. 2122-10-1 du code du travail), - En modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence,
- En prorogeant, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
9. Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, concernant : - Notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs,
- Et afin de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les salariés qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même code.
10. Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique,
- Pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis,
- Et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.
11. Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations
12. Adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle
13. Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement (allocation de chômage, de solidarité… mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail.)
Tels sont les domaines dans lesquels le Gouvernement prendra des Ordonnances, vraisemblablement assez rapidement, en matière de droit social.


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Avocat Sophie-Laurence Vidal
4.3
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alex lebrun
30 mai, 2022, 10:48
Maitre Vidal connait très bien le droit du travail et le monde de la communication. C’est une avocate rigoureuse, méticuleuse et exigeante dans la préparation du dossier ; afin de mettre en place une stratégie adaptée et percutante. Sa rigueur s’inscrit dans le temps C’est une femme à l’écoute, énergique, engagée présente à vos côtés qui vous sera d’un très grand soutien dans cette période où la confiance est en berne et le doute omniprésent. Je la recommande vivement.
kike gutierrez gamarra
29 avril, 2022, 2:16
Sophie a été une grande avocate qui s'est battue pour tirer le meilleur parti de son travail. Elle est méticuleuse et va toujours au-delà de ce qui est évident afin d'avoir une bonne préparation avant la négociation. Je recommande à toute personne travaillant dans le domaine de la communication de la contacter.
Olivier Cosson
27 avril, 2022, 9:09
Je recommande personnellement Sophie Laurence VIDAL pour vous défendre. Je tiens à signaler sa force, sa volonté et sa ténacité dans la défense de son client ainsi que son autorité pour faire respecter les droits de son client. J’ai eu pendant toute la procédure de prud’hommes, auprès de moi, une avocate engagée, une personne à votre écoute, qui vous épaule, vous rassure et très exigeante et tenace dans la mission qu’elle a prise. Je tiens a souligner son attachement à faire parfaitement son métier et à la rédaction des pièces claires, fournies et rigoureuses afin de permettre une bonne compréhension du sujet et d’atteindre les attendus de son client. Je dois souligner : - son implication et sa très bonne connaissance des pièces, - sa volonté de mettre en place une stratégie adaptée et percutante, qui ne perd en rien l’objectif à atteindre dans la défense du sujet - son honnêteté de relation et sa volonté d’amener à bien la présentation des arguments et des pièces pour défendre au mieux son client -sa plaidoirie rigoureuse , percutante et engagée dans la maitirise du sujet et des lois. Son contrat, formalisé dès le début, est très clair, et fut parfaitement respecté. Pendant toute la durée du dossier, elle a su apporter un soutien psychologique dans les périodes difficiles et dans la durée de la procédure. Je ne regrette en rien la confiance que je lui ai accordé. Sa maitrise et son professionnalisme ont permis le succès de ma démarche. Merci de votre engagement, Je recommande à chacun, si besoin, de prendre comme conseil et avocat Sophie Laurence VIDAL à son coté pour le respect de votre personne et de vos droits. Olivier #
Vanina Ferri-Decazes Naturopathe
25 avril, 2022, 10:03
Maître Vidal m'a apporté un conseil de grande qualité dans un dossier de droit du travail qui a été une déflagration dans ma vie. Elle m'a apporté un soutien professionnel et personnel indéfectible qui m'a donné une force indispensable pour tenir debout, ne pas jeter l'éponge, tant j'étais défavorisée en tant que salariée, même avec des pièces de défense solide, contre une institution indûment favorisée en 1ère instance malgré des pièces juridiques en ma faveur, de faux témoignages totalement inventés et quelques pièces (heureusement mal) falsifiées par mon ex-employeur. Le pot terre a gagné contre le pot de fer, après un prud'homme et un dossier en appel bien menés, les deux gagnés. Merci Sophie-Laurence, vous avez été formidable !
Phil Bruno
20 avril, 2022, 4:06
A éviter absolument - pas a l’écoute et très agressive - des jours de repos lui feraient le plus grand bien
Jean-Pierre Lemonnier
7 avril, 2022, 5:39
Maitre Vidal m'a parfaitement défendu dans un litige complexe de droit du travail et m'a permis d'obtenir gain de cause . Je la recommande pour son écoute personnelle , ses conseils juridiques et son grand professionnalisme.