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Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
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Avocat en litiges du travail à Paris (75017)

Avocat spécialiste en droit social à Paris, Maître Sophie-Laurence Vidal propose son assistance et son conseil juridique pour gérer les problématiques relatives au monde du travail. Elle veille à la défense des droits et intérêts des entreprises et de leurs dirigeants en cas de litige avec un salarié. L’avocat met à votre disposition ses compétences en matière de :
  • Pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • Sanction disciplinaire
  • Procédure Prud’homale
avocat licenciement paris

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Pour diriger l’entreprise, l’employeur dispose légitimement d’un pouvoir distinct. Il a ainsi la capacité d’établir le cadre de travail tout en donnant des ordres. Par des liens de subordination, les salariés sont dans l’obligation d’y obéir. L'employeur peut fixer les dates de congés et élaborer le règlement intérieur (conforme à la loi). Ce dernier concerne les mesures en matière de sécurité, d'hygiène, l'échelle des sanctions et les dispositions liées à la défense de l’employé. Les représentants du personnel contrôlent le contenu du règlement et peuvent apporter leurs suggestions.
Les limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur concernent l’impossibilité de prendre des mesures disciplinaires excessives et discriminatoires (religion, physique, etc.). N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre avocat spécialiste en droit social à Paris pour éviter d’enfreindre les règlements liés à votre pouvoir disciplinaire.
 

Les sanctions disciplinaires possibles

Il existe différentes sanctions disciplinaires en entreprise :
  • L’avertissement : notifié par écrit, c’est un reproche adressé à l’employé en raison de l’agissement fautif de celui-ci.
  • La mise à pied disciplinaire : c’est une sanction disciplinaire permettant de suspendre le contrat de travail et la rémunération de l’employé fautif de manière provisoire. L’employeur définit la durée de la mise à pied selon la gravité de la faute du salarié et dans le respect du règlement intérieur.
  • La mutation disciplinaire : le comportement fautif de l’employé aboutit au changement de son lieu de travail.
  • La rétrogradation : il s’agit du déclassement hiérarchique du salarié concerné.
  • Le licenciement : il peut s’agir de licenciement pour faute simple, licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris vous oriente vers le type de sanction approprié selon les agissements répréhensibles du salarié.
Les sanctions disciplinaires possibles

La procédure Prud’homale

Le conseil des Prud’hommes désigne la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et employés. Ces derniers peuvent être liés au contrat de travail, à la relation de travail ou à la rupture du contrat de travail.
La conseil des Prud’hommes tente avant d’entendre la défense de chaque partie, de concilier les litiges entre employeur et salarié. À défaut d’accord, il intervient pour juger lesdits litiges. Employé et employeur peuvent tous deux engager une procédure Prud’homale.
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