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Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
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Les Premières Ordonnances portant Mesures d’Urgence (covid-19) et des Décrets ont été publiées le 26 Mars 2020

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Les Premières Ordonnances portant Mesures d’Urgence (covid-19) et des Décrets ont été publiées le 26 Mars 2020 En voici un premier aperçu en Droit du Travail ; ces premières Ordonnances et Décrets portent sur :
  • Les modalités selon lesquelles les jours de congés et les jours de repos peuvent être imposés par l’employeur,
  • Les dérogations à la durée du travail dans certains secteurs, et le dimanche,
  • La prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi,
  • Le report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation,
  • Augmentation des cas dans lesquels l’indemnité complémentaire légale devra être versée
  • Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle.
  • 1. Les modalités selon lesquelles les jours de congés et les jours de repos peuvent être imposés par l’employeur (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020)
    1. Concernant les congés payés (Article 1)
      • L’employeur peut imposer la prise des congés payés à un salarié, ou modifier unilatéralement ses dates de prise de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, dans la limite de six jours ouvrables, sous réserve de respecter un délai de provenance d’au moins un jour franc.
      • La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article
        ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
      • Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche qui déterminera les conditions dans lesquelles l’employeur y est autorisé.
    2. Concernant les jours de repos affectés sur le CET et les jours de RTT (Articles 2, 3, 4, et 5)
    Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 :
        • L’employeur peut imposer la prise de jours de repos (RTT), à des dates déterminées par lui, ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc (article 2).
        • L’employeur peut imposer la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait (article 3).
        • Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc (article 4).
        • L’employeur ne peut imposer ou modifier la prise d’au maximum de dix jours de repos (article 5).
        • La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 (article 4).
    2.Les dérogations à la durée du travail

    a. Dérogation à la durée du travail dans certains secteurs (article 6)

    Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret :
    1° La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures, [au lieu de dix heures] ;
    2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à douze heures, [au lieu de huit heures], sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L3122-6 du code du travail ;
    3° La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives [au lieu de onze heures consécutives], sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
    4° La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à soixante heures [au lieu de quarante-huit heures] ;
    5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à quarante-huit heures [au lieu de quarante-quatre heures] ;
    6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail peut être portée jusqu’à quarante-quatre heures [au lieu de quarante heures]

    Un prochain décret déterminera :

    Les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées aux 1° à 6° du présent article et, dans le respect des limites prévues par ces mêmes dispositions,
    La durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l’employeur.
    L’employeur qui utilisera une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen :
      • Le comité social et économique ainsi que
      • Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
    Les dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
    b. Dérogation au travail du Dimanche (article 7)
    Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret :
      • Peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
    • Cette dérogation s’applique également :
        • Aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au 1er alinéa, des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale,
        • Ainsi que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.
      Ces dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020. b. Dérogation au travail du Dimanche (article 7) Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret :
        • Peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
      Cette dérogation s’applique également :
        • Aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au 1er alinéa, des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale,
        • Ainsi que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par dérogation aux dispositions des articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du code du travail.
      Ces dérogations mises en œuvre sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
      3. La prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, (Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020)
      Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19,
      Pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail :
      La durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
      Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application du premier alinéa et fixera notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder.
      4. Le report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation, ,
      Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020
      En application de l’article 2 de cette Ordonnance, et au titre :
      • D’un régime d’intéressement
      • Ou de participation,
      • Ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale
      • Ou un compte courant bloqué,
      La date limite de versement des sommes attribuées en 2020 est reportée au 31 décembre 2020.
      5. Augmentation des cas dans lesquels l’indemnité complémentaire légale devra être versée ,Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 En application de l’article 1 de cette Ordonnance, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, jusqu’au 31 août 2020, l’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail est versée :
      • Aux salariés en arrêt de travail du fait d’une maladie ou d’un arrêt de travail,
      • Mais aussi à tous les arrêts de travail « mis en place » du fait de la propagation du covid-19, comme, à titre d’exemple, le fait d’être en arrêt de travail pour garder ses enfants.
      A ce titre : La condition d’ancienneté prévue au premier alinéa de l’article L. 1226-1 du code du travail, pour pouvoir bénéficier du complément employeur, est ponctuellement supprimée,
      Les salariés bénéficiant d’arrêts de travail « mis en place » du fait de la propagation du covid-19, n’auront pas à :
      • Avoir justifié dans les 48h de leur incapacité, [prévu à l’art L1226-1,1°]
      • Et de la nécessité d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen [prévu à l’art L1226-1,3°].
      L’ordonnance ouvre le bénéficie des indemnités complémentaires aux salariés suivants:
      • Les salariés travaillant à domicile,
      • Les saisonniers,
      • Les intermittents et temporaires
      Qui sont en principe exclus du bénéfice des indemnités complémentaires, selon les dispositions de droit commun.
      Un prochain décret aménagera les délais et les modalités selon lesquelles l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est versée pendant la période prévue jusqu’au 31 août 2020.
      6. Les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle, ,Décret n°2020-325 du
      25 mars 2020
      une nouvelle Ordonnance viendra compléter ce décret. a. Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de faire face à la baisse d’activité et d’éviter les risques de licenciement.
      Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à :
      • 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12,
      • Limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC,
      • Sans que ce taux horaire puisse être inférieur à 8,03 euros (sauf pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
      • Les bulletins de paye devront indiquer le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
      Ainsi dorénavant, la prise en charge par l’Etat est intégrale, mais plafonnée.
      b. Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration
      • En principe, l’employeur doit consulter au préalable le comité économique et social (CSE), avant de mettre en place l’activité partielle.
      Néanmoins, afin de tenir compte du caractère exceptionnel, l’avis du comité économique et social peut être demandé maintenant après l’envoi de la demande d’autorisation (Nouvelle rédaction de l’article R.5122-2). L’avis du comité économique et social devra être transmis à l’administration, dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande d’autorisation.
      • L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
      La demande devra être faite sur le portail de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ; une demande devra être faite par établissement souhaitant en bénéficier.
      • Le décret donne la possibilité aux salariés en forfait jours ou en forfait heures de pouvoir bénéficier de l’activité partielle, même s’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.
      • Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de quinze (15) à deux (2) jours. En d’autres termes, une absence de réponse dans ce délai de deux jours vaudra acceptation implicite de la demande.
      Ce délai de deux jours n’est prévu que jusqu’au 31 décembre 2020.
      La durée maximale de l’activité partielle sera de douze mois (au lieu de six mois ; R.5122-9)
      Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020, soit rétroactivement. (Article 2 du décret).


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20 avril, 2022, 4:06
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Jean-Pierre Lemonnier
7 avril, 2022, 5:39
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