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Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
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Avocat rupture conventionnelle du contrat à Paris 

Les règles du licenciement sont particulièrement strictes et doivent impérativement être respectées. L’employeur qui envisage de licencier un salarié est ainsi tenu de justifier la réalité et le sérieux du motif le conduisant à engager cette procédure. N’hésitez pas à faire appel au cabinet d’avocat au Barreau de Paris pour vous assister lors d’une procédure de licenciement.
Maître Sophie-Laurence Vidal agit pour la défense des droits et intérêts des entreprises et de ses dirigeants. Elle fournit un conseil juridique approprié pour toute procédure de rupture de contrat.
  • Procédure de licenciement
  • Transaction après licenciement
  • Rupture conventionnelle
avocat licenciement paris

Les motifs du licenciement

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel repose sur une raison liée à la personne de l’employé : manque de sérieux ou d'efficacité dans son travail, faute professionnelle, etc. Ce type de licenciement doit être basé sur une cause réelle et sérieuse afin d’être admissible.

Licenciement pour motif disciplinaire

Le licenciement pour motif disciplinaire se présente comme la sanction disciplinaire la plus catégorique pouvant être prise à l'encontre d'un employé. On distingue 2 sortes de licenciement disciplinaire : pour faute grave et pour faute lourde.

Licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est engagé quand une inaptitude mentale ou physique, d’origine professionnelle ou non, est constatée par un médecin du travail. Ce licenciement obéit à une procédure stricte et donne droit à des allocations et à des indemnités.

Licenciement économique

Ce type de licenciement n'est pas lié à la personne de l’employé. C’est une procédure engagée par l'employeur pour réduire les effectifs de la société afin d’améliorer sa rentabilité ou surmonter des difficultés financières.

Licenciement verbal

La loi indique que la notification d'un licenciement doit se faire par écrit. Un licenciement verbal est ainsi estimé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employé licencié oralement peut alors prétendre à des indemnités pour licenciement abusif. Il pourra également saisir le conseil des prud'hommes.

La procédure de licenciement

Avocat spécialiste en droit social à Paris, Maître Sophie-Laurence Vidal s’assure que vous respectiez les grandes étapes d’une procédure de licenciement :
  • La première étape est de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable. Une lettre de convocation est alors adressée à l’employé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur peut aussi la remettre en mains propres. Dans ce cas, le salarié doit fournir un récépissé (attestant la remise) qu’il a signé.
  • La procédure se poursuit par un entretien préalable de licenciement, devant s’effectuer au moins 5 cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation à l’employé. Pendant l'entretien, le représentant de l'employeur exposera les faits qu'il lui reproche. Le salarié apportera des explications ou défendra son point de vue. L’entrevue peut déboucher sur une simple sanction, selon les échanges du responsable et du salarié. Dans le cas contraire, le licenciement se poursuit.
  • La dernière étape d’une procédure de licenciement est l’envoi de la lettre de licenciement à l’employé, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien préalable. La lettre doit indiquer les manquements reprochés au salarié et les dates auxquelles des observations orales ou écrites lui ont été faites.

La transaction après licenciement

Une transaction évite de passer par les prud'hommes en cas de litige lié à un licenciement. Il s’agit d’un accord par lequel l’employeur et le salarié font des concessions réciproques: un employeur s'engage à compenser le préjudice subi par le salarié en versant (une somme d'argent) à un employé licencié. De son côté, ce dernier accepte de ne pas poursuivre son ancienne entreprise aux prud'hommes. La transaction est alors une procédure visant à régler un litige à l'amiable.
La transaction doit respecter plusieurs conditions. Elle doit se faire après la rupture du contrat de travail, tout en étant postérieure à la réception de la lettre recommandée par l’employé. Les concessions réciproques, entre ce dernier et son employeur, doivent avoir un objet licite et être réelles. S’il y a vice de consentement, la transaction ne sera pas valable.
La transaction après licenciement

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat permet de mettre fin à un CDI à l'amiable, par la négociation d'un accord entre l'employeur et l’employé. Les 2 parties peuvent fixer librement les modalités de cette procédure.
La demande de rupture conventionnelle peut être engagée aussi bien par le salarié que par l'employeur. Elle peut se faire oralement ou être écrite. La rupture conventionnelle s’applique uniquement à tous les employés bénéficiant d’un CDI.
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