Menu 01 85 53 51 45
3 rue Troyon 75017 Paris
Adresse du cabinet 3 rue Troyon
75017 Paris
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi
De 9h30 à 19h
Notre disponibilité Du lundi au vendredi
De 9h30 à 19h
Sophie-Laurence VIDAL Avocat spécialiste en droit du travail
To Top

Savez-vous que les modalités de calcul de la rémunération variable doivent être transmises au salarié ?

dddd/MMMMMM/0000000000002020 HHHH:May
Savez-vous que les modalités de calcul de la rémunération variable doivent être transmises au salarié ? Dans un arrêt du 1er mars 2017, (Cass. soc. 1-3- 2017 n°15-28.198, F-D) la Cour de Cassation vient de confirmer, que dans l’hypothèse où les éléments permettant le calcul d’une rémunération variable sont détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue de permettre une discussion contradictoire.
Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 24-9-2008, n°07-41.383 F-PB).
La Cour de Cassation considère que le salarié doit pouvoir vérifier la justesse de la rémunération qui lui a été réglée,
et qu’elle l’a été conformément aux modalités qui ont été définies dans son contrat de travail (Cass. soc. 18-6-2008 n°07-41.910 FS-PBRI).
C’est donc à ce titre que l’employeur doit pouvoir communiquer les données permettant de vérifier le calcul de la rémunération variable, et le cas échéant d’engager une discussion contradictoire avec son salarié.
La fixation des objectifs est une prérogative de l’employeur ; il est souvent prévu dans le contrat de travail des salariés une clause prévoyant la périodicité de la réévaluation des objectifs. Néanmoins, pour être valable, la Cour de Cassation a fixé certains critères rappelés ci-dessous :
La Cour de Cassation considère que les objectifs fixés doivent :
- Reposer sur des éléments comptables vérifiables, faute de quoi le salarié pourra y prétendre même si elle n’est pas due, (Cass soc 24-09-2008, n° 07-41.383)
– Correspondre à des normes sérieuses et raisonnables (Cass soc 14-11-2000, n° 98-42.371)
– Etre compatible avec le marché (Cass. soc 13-1-2009, 06-46.208) – Etre définis en français
– Si l’employeur a omis de fixer lesdits objectifs en début d’année, l’intégralité de la rémunération variable est due au salarié (Cass. soc 10-07-2013 n°12-17.921).
– Si la détermination de la partie variable doit résulter de la conclusion d’un avenant au contrat de travail, à défaut d’un tel accord entre les parties, il incombe au juge de fixer lui-même la rémunération, en fonction des critères établis dans le contrat de travail, et des avenants conclus dans les années précédentes (Cass. soc 13-01-2009, n°06-46.208 ; Cass. soc 8-12-2010, n°09-41.556 FD)
L’employeur doit faire attention de prendre en considération tous ces critères pour définir les objectifs individuels des salariés.

Retour
Nous contacter au 01 85 53 51 45
Adresse du cabinet 3 rue Troyon, 75017 Paris
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi
De 9h30 à 19h
Vous appréciez, partagez !
VIDAL S-L Télèphone01 85 53 51 45
Adresse3 Rue Troyon
75017 Paris
Avocat Sophie-Laurence Vidal
4.3
Avocat Sophie-Laurence Vidal 4.3
alex lebrun
30 mai, 2022, 10:48
Maitre Vidal connait très bien le droit du travail et le monde de la communication. C’est une avocate rigoureuse, méticuleuse et exigeante dans la préparation du dossier ; afin de mettre en place une stratégie adaptée et percutante. Sa rigueur s’inscrit dans le temps C’est une femme à l’écoute, énergique, engagée présente à vos côtés qui vous sera d’un très grand soutien dans cette période où la confiance est en berne et le doute omniprésent. Je la recommande vivement.
kike gutierrez gamarra
29 avril, 2022, 2:16
Sophie a été une grande avocate qui s'est battue pour tirer le meilleur parti de son travail. Elle est méticuleuse et va toujours au-delà de ce qui est évident afin d'avoir une bonne préparation avant la négociation. Je recommande à toute personne travaillant dans le domaine de la communication de la contacter.
Olivier Cosson
27 avril, 2022, 9:09
Je recommande personnellement Sophie Laurence VIDAL pour vous défendre. Je tiens à signaler sa force, sa volonté et sa ténacité dans la défense de son client ainsi que son autorité pour faire respecter les droits de son client. J’ai eu pendant toute la procédure de prud’hommes, auprès de moi, une avocate engagée, une personne à votre écoute, qui vous épaule, vous rassure et très exigeante et tenace dans la mission qu’elle a prise. Je tiens a souligner son attachement à faire parfaitement son métier et à la rédaction des pièces claires, fournies et rigoureuses afin de permettre une bonne compréhension du sujet et d’atteindre les attendus de son client. Je dois souligner : - son implication et sa très bonne connaissance des pièces, - sa volonté de mettre en place une stratégie adaptée et percutante, qui ne perd en rien l’objectif à atteindre dans la défense du sujet - son honnêteté de relation et sa volonté d’amener à bien la présentation des arguments et des pièces pour défendre au mieux son client -sa plaidoirie rigoureuse , percutante et engagée dans la maitirise du sujet et des lois. Son contrat, formalisé dès le début, est très clair, et fut parfaitement respecté. Pendant toute la durée du dossier, elle a su apporter un soutien psychologique dans les périodes difficiles et dans la durée de la procédure. Je ne regrette en rien la confiance que je lui ai accordé. Sa maitrise et son professionnalisme ont permis le succès de ma démarche. Merci de votre engagement, Je recommande à chacun, si besoin, de prendre comme conseil et avocat Sophie Laurence VIDAL à son coté pour le respect de votre personne et de vos droits. Olivier #
Vanina Ferri-Decazes Naturopathe
25 avril, 2022, 10:03
Maître Vidal m'a apporté un conseil de grande qualité dans un dossier de droit du travail qui a été une déflagration dans ma vie. Elle m'a apporté un soutien professionnel et personnel indéfectible qui m'a donné une force indispensable pour tenir debout, ne pas jeter l'éponge, tant j'étais défavorisée en tant que salariée, même avec des pièces de défense solide, contre une institution indûment favorisée en 1ère instance malgré des pièces juridiques en ma faveur, de faux témoignages totalement inventés et quelques pièces (heureusement mal) falsifiées par mon ex-employeur. Le pot terre a gagné contre le pot de fer, après un prud'homme et un dossier en appel bien menés, les deux gagnés. Merci Sophie-Laurence, vous avez été formidable !
Phil Bruno
20 avril, 2022, 4:06
A éviter absolument - pas a l’écoute et très agressive - des jours de repos lui feraient le plus grand bien
Jean-Pierre Lemonnier
7 avril, 2022, 5:39
Maitre Vidal m'a parfaitement défendu dans un litige complexe de droit du travail et m'a permis d'obtenir gain de cause . Je la recommande pour son écoute personnelle , ses conseils juridiques et son grand professionnalisme.